Conditions générales de vente de la société Tröger IT Business Consulting GmbH

1. Champ d'application des présentes conditions

(1)

Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à tous les actes juridiques de la société Tröger IT Business Consulting GmbH avec son partenaire contractuel, ci-après dénommé le donneur d'ordre. Des conditions générales de vente divergentes du donneur d'ordre ne sont pas applicables.

(2)

La société Tröger IT Business Consulting GmbH fournit des services dans les domaines de la gestion des processus d'entreprise, de la gestion des performances des applications, du conseil en matière de processus et du conseil en entreprise, principalement dans les domaines du conseil et de la conception, de l'intégration et de la migration, de l'exploitation et du support, du développement et de la formation. En outre, la Tröger IT Business Consulting GmbH agit en tant que revendeur de produits logiciels dans les domaines susmentionnés.

2. Étendue des prestations et obligation de rapport

(1)

La description détaillée des prestations à fournir résulte de l'offre, de la confirmation de commande, des annexes à celle-ci et des éventuelles descriptions de prestations de Tröger IT Business Consulting GmbH. Tous les documents mentionnés font partie intégrante du contrat conclu entre les parties.

(2)

Les prestations de Tröger IT Business Consulting GmbH sont considérées comme fournies lorsque les activités nécessaires découlant du point 2.1 ont été réalisées. En l'absence de descriptions de tâches et de mandats écrits, il importe peu de savoir si ou quand les conclusions ou recommandations sont mises en œuvre par le client.

(3)

Les événements de force majeure qui compliquent considérablement la prestation ou la rendent temporairement impossible, ou les empêchements dus à un manque de coopération du client, autorisent la société Tröger IT Business Consulting GmbH à reporter l'exécution de sa prestation de la durée de l'empêchement et d'un délai de démarrage raisonnable. Les conflits sociaux et autres circonstances similaires sont assimilés à des cas de force majeure, dans la mesure où ils sont imprévisibles et graves. Les parties s'informent mutuellement sans délai de la survenance de telles circonstances.

(4)

Sur demande du donneur d'ordre, la société Tröger IT Business Consulting GmbH fournira des informations sur l'état d'avancement de la commande. Si la société Tröger IT Business Consulting GmbH doit établir un rapport écrit complet, notamment pour le soumettre à des tiers, cela doit faire l'objet d'un accord séparé.

3. Modifications de la commande

(1)

Les modifications et compléments de commandes doivent être effectués par écrit.

(2)

La société Tröger IT Business Consulting GmbH est tenue de tenir compte des demandes de modification du donneur d'ordre, dans la mesure où cela est acceptable dans le cadre des capacités de l'entreprise, en particulier en ce qui concerne les dépenses et le planning. Les frais supplémentaires qui en résultent seront remboursés conformément au point 4.2. des présentes conditions générales de vente.

4. Rémunération

(1)

La rémunération convenue dans l'offre ou dans la confirmation de commande s'applique. Sauf disposition contraire du contrat, les paiements sont dus après facturation et sans déduction.

(2)

Si le donneur d'ordre modifie ou interrompt des commandes, des travaux, des planifications et autres, ou s'il modifie les conditions de réalisation de la prestation, les parties contractantes se mettront d'accord sur la facturation du volume de prestation fourni jusqu'à présent ou modifié. Cela inclut également les obligations que la société Tröger IT Business Consulting GmbH a contractées vis-à-vis de tiers pour l'exécution de la commande.

(3)

Si le client se retire du contrat avant le début du traitement de la commande, la société Tröger IT Business Consulting GmbH peut exiger une partie raisonnable des honoraires convenus à titre de frais d'annulation.

(4)

Tous les montants à payer s'entendent hors TVA au taux légal en vigueur.

(5)

Les coûts externes, les dépenses et les frais doivent être remboursés séparément à Tröger IT Business Consulting GmbH sur présentation des justificatifs correspondants. Les détails sont décrits dans la commande.

5. Obligation de coopération du donneur d'ordre

(1)

Le donneur d'ordre soutiendra Tröger IT Business Consulting GmbH de son mieux dans l'esprit d'une collaboration basée sur la confiance et créera dans sa sphère d'exploitation toutes les conditions nécessaires à la bonne exécution de la commande ; il mettra notamment à disposition en temps voulu tous les documents et informations nécessaires et importants pour l'exécution de la commande. Le client informe immédiatement Tröger IT Business Consulting GmbH de toutes les circonstances qui surviennent au cours de l'exécution du projet et qui sont susceptibles d'influencer le traitement.

(2)

Le donneur d'ordre ne fera appel à d'autres prestataires de services ou ne les mandatera en rapport avec cette commande qu'en accord avec la société Tröger IT Business Consulting GmbH.

6. Responsabilité de Tröger IT Business Consulting GmbH

(1)

La société Tröger IT Business Consulting GmbH n'est responsable que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par elle-même ou par ses auxiliaires d'exécution.

(2)

Une responsabilité pour négligence légère ou simple n'existe qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles. Dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages typiques pour des transactions comparables de ce type, qui étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat ou au plus tard lors de la commission de la violation des obligations. La responsabilité pour des dommages non typiques du contrat est exclue.

(3)

Les droits à dommages et intérêts contractuels du client à l'encontre de la société Tröger IT Business Consulting GmbH se prescrivent par deux ans à compter de la naissance du droit.

7. Confidentialité et protection des données

(1)

La société Tröger IT Business Consulting GmbH s'engage à traiter de manière strictement confidentielle et illimitée dans le temps toutes les connaissances qui lui sont rendues accessibles sur la base de cette commande, en particulier les données de l'entreprise, les bilans, les plans, les documents et autres, et à obliger de la même manière ses propres collaborateurs ainsi que les tiers auxquels elle fait appel à une discrétion absolue.

(2)

Le client accepte que les contenus du contrat et les prestations réalisées dans le cadre de ce contrat soient enregistrés et traités électroniquement par la société Tröger IT Business Consulting GmbH dans le respect des dispositions relatives à la protection des données. Les deux parties du contrat s'engagent à ne pas transmettre à des tiers les données enregistrées électroniquement dans le cadre de l'exécution du contrat.

8. Protection de la propriété intellectuelle

Les rapports, plans, projets, relevés et calculs réalisés par Tröger IT Business Consulting GmbH ne peuvent être utilisés qu'aux fins convenues dans le contrat. L'utilisation de ces prestations en dehors du contrat, notamment leur publication par quelque procédé que ce soit, nécessite un accord séparé. Cette disposition s'applique également lorsque la prestation fournie ne fait pas l'objet de droits légaux particuliers, notamment de droits d'auteur.

9. Durée du contrat, délais de résiliation

Sauf accord contraire, le contrat peut être résilié avec un préavis de 14 jours avant la fin du mois. Le droit de résiliation sans préavis pour motif grave reste inchangé. La résiliation doit se faire par écrit.

10. Droit de rétention et conservation des documents

(1)

Jusqu'au règlement complet de ses créances, la société Tröger IT Business Consulting GmbH dispose d'un droit de rétention sur les documents qui lui ont été remis.

(2)

Après le règlement de ses droits découlant du contrat, la société Tröger IT Business Consulting GmbH doit restituer tous les documents que le donneur d'ordre ou un tiers lui a remis à l'occasion de l'exécution de la commande. Ceci ne s'applique pas à la correspondance entre les parties ainsi qu'aux simples copies des rapports, organigrammes, dessins, relevés, calculs, etc. réalisés dans le cadre de la commande, dans la mesure où le donneur d'ordre a reçu les originaux.

(3)

L'obligation de Tröger IT Business Consulting GmbH de conserver les documents expire six mois après l'envoi de la demande écrite de retrait, trois ans pour le reste, et cinq ans après la fin de la relation contractuelle pour les documents conservés conformément au point 10.1.

11. Dispositions finales

(1)

Le client n'est pas autorisé à céder ses droits découlant du contrat.

(2)

Une compensation ou l'exercice d'un droit de rétention par le client n'est autorisé qu'avec ou en cas de contre-prétentions reconnues ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

(3)

Toute modification ou tout complément apporté aux présentes conditions ou au contrat doit se faire par écrit et être expressément désigné comme tel.

(4)

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. Le lieu d'exécution et le tribunal compétent sont ceux du siège de la société Tröger IT Business Consulting GmbH.

Mise à jour : 02/2022